Chèque cybersécurité (Wallonie, chèques-entreprises)

Ce qui est financé

Le chèque cybersécurité prend en charge une partie des honoraires d'un expert pour un diagnostic des besoins de l'entreprise en matière de sécurité des données, une évaluation des critères d'un dispositif de labellisation, la rédaction du cahier des charges et l'accompagnement du plan d'actions issu de l'audit. Quatre plafonds comptent, chacun avec sa propre portée : celui de ce chèque, celui partagé avec l'autre chèque de la thématique Numérique, un plafond annuel commun à toutes les thématiques des chèques-entreprises et le plafond européen de minimis sur les aides publiques. Le détail figure sur la page officielle de la démarche. La base légale est le décret wallon du 21 décembre 2016, avec l'arrêté ministériel de la thématique Numérique.

Conditions et exclusions

• Sans siège d'exploitation principal en Wallonie, pas de chèque : la mesure s'adresse aux entreprises wallonnes, personnes physiques ou morales.
• Il faut être indépendant ou PME au sens de la définition européenne ; les ASBL sont exclues, et l'activité principale ne peut relever des secteurs exclus du de minimis comme la pêche, l'aquaculture et la production primaire de produits agricoles.
• Le consultant ne se choisit pas librement : il faut un prestataire labellisé, autorisé à prester pour le dispositif, dont la liste figure sur le portail des chèques-entreprises.
• La mise en œuvre n'est pas prise en charge : le chèque couvre uniquement le conseil. Les déplacements, la réalisation, la TVA et tout ce qui sort des conditions restent à charge de l'entreprise.
• Les plafonds déjà atteints ferment l'accès : celui du chèque sur trois ans, celui de la thématique Numérique partagé avec le chèque maturité numérique, le plafond annuel toutes thématiques et le plafond de minimis, plus bas pour le transport routier.
• La déclaration des aides de minimis reçues sur trois ans fait partie des pièces du dossier, et sans elle la demande n'est pas introduite.

Comment introduire la demande

1. Créez votre compte citoyen sur la plateforme des chèques-entreprises ou confirmez celui que votre prestataire a créé, avec une authentification forte.
2. Pour un premier dossier, le prestataire introduit la demande ; les suivantes, vous pouvez les introduire vous-même, en français ou en allemand.
3. Joignez les documents fournis par la plateforme : convention de prestation, demande de chèque, test PME et déclaration de minimis.
4. Après l'accord, versez votre quote-part dans les trente jours : à défaut, le dossier est clôturé.
5. Faites réaliser la prestation dans les douze mois suivant la notification d'accord : la mission ne commence qu'après réception de votre quote-part.
6. À la fin de la mission, validez la facture et le rapport dans les quinze jours, puis payez la TVA et les éventuels frais non éligibles directement au prestataire.

Ce que ce budget permet de construire

Un diagnostic vaut par les corrections qu'il laisse derrière lui. Je reprends le plan d'actions issu de l'audit et je le mets en production dans le bon ordre : identités et accès, sauvegardes vérifiées par une restauration réelle, et un test d'intrusion ou une évaluation des vulnérabilités final qui confirme que les failles relevées ont disparu. Si l'entreprise relève de la directive NIS2, j'aligne le plan sur ces obligations plutôt que d'en rédiger deux.

Cette fiche est informative et ne constitue pas un conseil : je ne suis pas les dossiers d'aide, et avant d'engager une dépense il vaut mieux lire la source officielle ci-dessus ou en parler à ceux qui montent le dossier.

Les mesures françaises sont présentées dans leur langue d'origine ; le reste de cette page est traduit de l'italien et peut être imprécis : la source officielle fait foi pour chaque donnée. Signalez-moi toute erreur. info@coalesce.coach Écrivez-moi.