Crédit d'impôt innovation (CII)

Ce que le dispositif finance

Le crédit porte sur les coûts de conception de prototypes et d'installations pilotes de nouveaux produits. Le taux s'applique à ces dépenses, et le plafond annuel limite les dépenses éligibles, pas le crédit. Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel encore indisponible sur le marché et supérieur à ce qui existe par ses performances techniques : un logiciel entre donc dans cette définition. La règle est l'article 244 quater B du Code général des impôts, dont le I régit aussi le crédit d'impôt recherche (CIR), ouvert aux entreprises de toute taille mais seulement pour une recherche comportant une incertitude scientifique ou technique.

Conditions et ce qui est exclu

• Toute entreprise qui n'est pas une PME au sens de la définition européenne : le k du II, qui régit le CII, ne vise que les micro, petites et moyennes entreprises.
• Il faut une entreprise assujettie à l'impôt en France : le crédit s'impute sur l'impôt français dû.
• Les dépenses de la phase de production : le crédit porte sur la conception de prototypes et d'installations pilotes, pas sur l'industrialisation.
• Qui innove seulement sur le service, sans contenu technologique : la part non technologique reste hors du dispositif.
• Les entreprises en Corse et dans les départements d'outre-mer bénéficient de taux majorés, fixés dans le même article.

Comment demander

1. Documentez les coûts de conception et ce qui rend le produit nouveau pour le marché.
2. Si vous voulez une certitude avant de dépenser, demandez un rescrit à l'administration fiscale.
3. Remplissez le formulaire 2069-A-SD et déposez-le avec le relevé de solde si l'entreprise est à l'impôt sur les sociétés, ou avec la déclaration annuelle de résultats si elle est à l'impôt sur le revenu.

Ce que ce budget permet de construire

Le crédit récompense l'étape où une idée devient un prototype qui fonctionne. Je construis le premier produit logiciel mesurable, avec une architecture, des données et des tests conçus pour tenir en production, et je garde la trace de ce qui a été conçu et pourquoi : c'est la documentation dont la déclaration a besoin. Le choix entre PoC, prototype et MVP décide de ce qui entre dans cette étape et de ce qui est déjà en production.

Cette fiche est informative et ne constitue pas un conseil : je ne suis pas les dossiers d'aide, et avant d'engager une dépense il vaut mieux lire la source officielle ci-dessus ou en parler à ceux qui montent le dossier.

Les mesures françaises sont présentées dans leur langue d'origine ; le reste de cette page est traduit de l'italien et peut être imprécis : la source officielle fait foi pour chaque donnée. Signalez-moi toute erreur. info@coalesce.coach Écrivez-moi.